CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Commandes
Toute commande n’est considérée comme acceptée qu’après émission d’une confirmation écrite de la part de la SRL FRANBELUX. En signant le bon de commande, le client confirme avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour l’exécution des travaux concernés. Les commandes signées sans visite préalable d’un représentant peuvent faire l’objet d’une révision tarifaire après le mesurage sur site.
2. Délais
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et débutent uniquement après réception de l’acompte et réalisation du mesurage final. Ce mesurage suppose que le client ait rendu le chantier accessible et prêt à mesurer. Toute modification par rapport à la commande initiale doit être validée par écrit, au plus tard lors du mesurage final.
3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue comme suit :
- 40 % d’acompte à la signature du contrat, par virement.
- 50 % avant démarrage du chantier, à verser au plus tard deux jours ouvrables avant le début des travaux.
- 10 % à la réception du chantier, payable par virement instantané.
Si les joints de silicone ne peuvent être réalisés lors de la pose, FRANBELUX s’engage à les effectuer ultérieurement sur demande, sans frais supplémentaires. Aucune retenue ne sera acceptée pour ce motif.
En cas de report de pose à l’initiative du client, un acompte complémentaire de 40 % sera exigé. FRANBELUX stockera alors les marchandises sans frais supplémentaires. Tout retard de paiement entraînera de plein droit un intérêt de 1 % par mois, sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement persistant plus de 7 jours après mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 250 € sera appliquée pour frais administratifs.
4. Placement
La pose est réalisée selon les règles de l’art. Un joint de silicone sera appliqué entre le mur et le châssis si l’écart ne dépasse pas 10 mm. Au-delà, un rejointoiement au ciment sera nécessaire et à charge du client.
Des imperfections mineures sur les menuiseries ou vitrages non visibles à 3 mètres sont considérées comme acceptables, conformément aux standards de la profession.
Les tablettes existantes ne seront pas démontées. En cas de casse lors du démontage, leur remplacement sera à la charge du client.
5. Réception
Le client ou son représentant est tenu de réceptionner les éléments installés au fur et à mesure. Les éléments réceptionnés deviennent alors sous sa responsabilité.
6. Facturation
À réception de la facture, le client dispose d’un délai de 8 jours pour signaler par écrit tout désaccord motivé. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée et payable comptant.
Tout montant impayé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1 % par mois. En cas de non-paiement dans les 7 jours suivant une mise en demeure, une indemnité forfaitaire de 250 € sera appliquée.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Nivelles sont compétents.
7. RC Décennale
Si la souscription d’une assurance décennale est requise, un supplément de 1 % du montant total de la commande sera ajouté à la facture finale. Ce montant sera appliqué même s’il n’est pas mentionné dans l’offre initiale.
La demande d’attestation doit être faite avant le début des travaux. Faute de quoi, FRANBELUX ne pourra être tenue responsable d’un défaut de couverture, sauf si les informations nécessaires ont été transmises dans les délais.
8. Vices cachés
Tout vice caché doit être signalé à FRANBELUX SRL par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception du chantier.
9. Garanties
- 10 ans sur la tenue des profils
- 10 ans sur le vitrage (condensation entre vitrages et dépôt interne réduisant la visibilité)
- 10 ans sur les panneaux
- 2 ans sur les quincailleries de châssis
- 7 ans sur les moteurs de volets
- 1 an sur la pose